Immatriculation d’un véhicule

Les documents à présenter en cas d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, immatriculé en dernier lieu au Luxembourg:

• Une demande en obtention d’une carte d’immatriculation
  • Les formulaires pré-imprimés sont disponibles auprès de:
    • la Société Nationale de Contrôle Technique
    • l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
    • l’Automobile Club
    • Télécharger « Demande en obtention d’une carte d’immatriculation »
• Un timbre « Droit de Chancellerie » d’une valeur de 50 €
  • Disponible auprès de:
    • l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
    • la Société Nationale de Contrôle Technique (vente en détail)
• Un document Facture (= preuve de propriété)
  • facture (en cas de vente par une société commerciale)
  • contrat de vente ou déclaration de cession / de donation (en cas de vente/cession/transfert entre « personnes privées »)
    • + signature légalisée du vendeur (=dernier propriétaire)
    • + copie d’un document d’identité du vendeur
    • + présence du nouveau propriétaire, avec doc.-identité
    • + déclaration de « vente-dépôt » d’un garage
  • autre(s) document(s) (tenant lieu de facture ou de contrat de vente)
    • ordonnance judiciaire (divorce, faillite, liquidation, …)
    • quittance « Enregistrement » (vente aux enchères)
    • acte notarié
  • décès du propriétaire d’un véhicule
    • doc. renseignant sur les héritiers du propriétaire défunt
    • attestation de succession établie par l’Administration de l’Enregistrement
    • certificat d’hérédité
    • acte de notoriété
    • accord de cession de tous les héritiers
    • signature(s) légalisée(s)
    • signature(s) originale(s) + copie(s) doc.-identité
    • accord du juge de tutelle (pour les héritiers mineurs)
• Une attestation d’assurance valable (preuve d’assurance responsabilité civile) établie par une compagnie d’assurances agréée au Luxembourg
• Document d’immatriculation au Luxembourg
  • carte d’immatriculation (« carte grise ») précédente
  • autre document (tenant lieu de la carte d’immatriculation précédente)
    • attestation d’exportation (réimportation)
    • déclaration de perte + timbre (02) (perte carte grise)
    • attestation de vol (vol carte grise)
    • certificat « Enregistrement » (vente aux enchères)

2) Les documents à présenter en cas d’immatriculation d’un véhicule d’occasion en provenance d’un pays de l’Union Européenne, autre que le Luxembourg:

• Une demande en obtention d’une carte d’immatriculation
  • Les formulaires pré-imprimés sont disponibles auprès de:
    • la Société Nationale de Contrôle Technique
    • l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
    • l’Automobile Club
    • Télécharger « Demande en obtention d’une carte d’immatriculation »
• Un timbre « Droit de Chancellerie » d’une valeur de 50 €
  • Disponible auprès de:
    • l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
    • la Société Nationale de Contrôle Technique (vente en détail)
• Un document Facture (= preuve de propriété)
  • facture (en cas de vente par une société commerciale)
  • contrat de vente ou déclaration de cession / de donation (en cas de vente/cession/transfert entre « personnes privées »)
    • + signature légalisée du vendeur (=dernier propriétaire)
    • + copie d’un document d’identité du vendeur
    • + présence du nouveau propriétaire, avec doc.-identité
    • + déclaration de « vente-dépôt » d’un garage
  • autre(s) document(s) (tenant lieu de facture ou de contrat de vente)
    • ordonnance judiciaire (divorce, faillite, liquidation, …)
    • quittance « Enregistrement » (vente aux enchères)
    • acte notarié
  • décès du propriétaire d’un véhicule
    • doc. renseignant sur les héritiers du propriétaire défunt
    • attestation de succession établie par l’Administration de l’Enregistrement
    • certificat d’hérédité
    • acte de notoriété
    • accord de cession de tous les héritiers
    • signature(s) légalisée(s)
    • signature(s) originale(s) + copie(s) doc.-identité
    • accord du juge de tutelle (pour les héritiers mineurs)
• Une attestation d’assurance valable (preuve d’assurance responsabilité civile) établie par une compagnie d’assurances agréée au Luxembourg
• Un document douanier (= preuve de dédouanement)
  • a) vignette 705 pour tous les véhicules autres que sous b)
  • b) vignette 705 pour remorques de construction artisanale ou nationale
  • c) vignette ATV (Admission Temporaire de Véhicules en franchise-douane)
  • d) accord pour franchise des droits de douane
• Document d’immatriculation en dehors du Luxembourg
  • a) carte d’immatriculation étranger
  • b) attestation tenant lieu du document d’immatriculation étranger (= preuve du retrait réglementaire du véhicule de la circulation)